Conforme loi ALUR — à jour 2026

Bail de location PDF : modèle gratuit à télécharger

Le format PDF est pratique pour imprimer et signer un bail de location, ou l'archiver après signature.

✓ Signature électronique DocuSign

Notre modèle de bail PDF est conforme au contrat type de la loi ALUR et reprend l’ensemble des clauses et annexes obligatoires. Ce guide explique comment l’utiliser.

Un bail PDF conforme au contrat type

Le modèle PDF respecte le contrat type fixé par le décret du 29 mai 2015 : désignation des parties, description du logement, durée, loyer et révision, charges, dépôt de garantie et liste des annexes. Une fois signé, le PDF n’est plus modifiable, ce qui garantit l’intégrité du contrat.

Ne pas oublier les annexes

Un bail PDF doit être accompagné de ses annexes : dossier de diagnostic technique (dont le DPE), notice d’information, état des lieux d’entrée, et le cas échéant extraits du règlement de copropriété. L’oubli d’une annexe peut engager la responsabilité du bailleur.

PDF à remplir ou bail généré ?

Le PDF à remplir convient pour une location ponctuelle. Pour un bail parfaitement adapté à votre situation (zone tendue, type de bailleur) et assemblé avec ses annexes, la génération en ligne est plus sûre : elle guide chaque choix et assemble automatiquement le dossier.

Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Télécharger le modèle

Questions fréquentes

Le bail PDF est-il conforme en 2026 ?

Oui, s'il respecte le contrat type du décret du 29 mai 2015 et intègre les annexes obligatoires. Notre modèle est à jour des obligations en vigueur, dont le DPE.

Peut-on signer un bail PDF en ligne ?

Oui. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite, sous réserve d'un procédé fiable. La génération en ligne permet de signer le bail et ses annexes à distance.

Faut-il imprimer le bail en plusieurs exemplaires ?

Un exemplaire par partie doit être remis, plus les annexes. En cas de garant, un exemplaire lui est également destiné.

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