Encaissement des loyers, quittances, relances, régularisation des charges, suivi des travaux : le gestionnaire agit au nom et pour le compte du bailleur, dans le cadre fixé par le mandat. Encadré par la loi Hoguet, ce contrat obéit à des règles strictes de forme. Ce guide détaille le rôle du mandataire, ses obligations, la durée et les mentions du mandat, et propose un modèle conforme.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion confie à un professionnel — agence immobilière, administrateur de biens — la gestion courante d’un ou plusieurs biens loués. Le mandataire agit au nom du propriétaire : il perçoit les loyers, établit les quittances, relance en cas d’impayé, procède à la révision et à la régularisation des charges, gère la relation avec le locataire et suit les éventuels travaux. Le propriétaire reste le bailleur ; le gestionnaire n’est que son représentant, dans les limites des pouvoirs que le mandat lui confère.
Un contrat encadré par la loi Hoguet
La gestion immobilière pour le compte d’autrui est une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Le professionnel doit détenir une carte professionnelle « gestion immobilière » (carte G), justifier d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le mandat de gestion doit obligatoirement être établi par écrit, mentionner sa durée, l’étendue des pouvoirs confiés et les conditions de rémunération. Ces exigences protègent le propriétaire en garantissant le sérieux et la solvabilité du gestionnaire.
L’étendue des pouvoirs confiés
Le mandat définit précisément ce que le gestionnaire peut faire seul et ce qui requiert l’accord préalable du propriétaire. En général, il gère seul les actes courants — encaissement, quittances, petites réparations dans une limite de montant, relances. Au-delà d’un certain seuil de dépenses, ou pour des décisions importantes comme un congé ou une procédure judiciaire, il doit obtenir l’accord du bailleur. Délimiter clairement ces pouvoirs est essentiel : un mandat trop vague expose à des malentendus, tandis qu’un mandat trop restrictif prive la gestion de sa souplesse.
Durée, honoraires et fin du mandat
Le mandat de gestion est conclu pour une durée déterminée, souvent d’un an, reconductible. Il peut prévoir une clause de reconduction tacite, encadrée par la loi, avec une information du mandant sur sa faculté de ne pas renouveler. La rémunération du gestionnaire prend généralement la forme d’un pourcentage des loyers encaissés, auquel peuvent s’ajouter des honoraires spécifiques pour certaines prestations (relance, gestion d’un sinistre, établissement de documents fiscaux). Ces honoraires doivent figurer clairement dans le mandat. La fin du mandat obéit aux conditions qu’il prévoit, dans le respect des délais de préavis convenus.
Ce que couvre concrètement la gestion locative
Dans la pratique, un mandat de gestion complet englobe l’ensemble du cycle de vie de la location. En amont, le gestionnaire peut rechercher et sélectionner le locataire, constituer le dossier et rédiger le bail. En cours de bail, il encaisse les loyers, établit et envoie les quittances, procède aux relances en cas de retard, révise le loyer selon l’indice, régularise les charges et gère la relation quotidienne avec le locataire. Il suit aussi les travaux et les sinistres, dans les limites fixées par le mandat. En fin de bail, il organise l’état des lieux de sortie, la restitution du dépôt de garantie et la remise en location. Le mandat précise lesquelles de ces missions sont confiées, certaines pouvant être exclues ou facturées à part.
Bien choisir son gestionnaire
Confier la gestion de son bien est une décision qui engage sur la durée : le choix du gestionnaire mérite donc attention. Au-delà de la détention obligatoire de la carte professionnelle et des garanties financières, plusieurs critères comptent : la clarté et le niveau des honoraires, l’étendue réelle des prestations incluses, la qualité du reporting fourni au propriétaire, la réactivité en cas d’incident et la transparence sur les frais annexes. Comparer plusieurs mandats avant de s’engager permet d’éviter les mauvaises surprises, notamment sur les prestations facturées en supplément. Un bon mandat de gestion est celui dont le propriétaire comprend précisément ce qu’il paie et ce qui est fait en son nom.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; Service-Public.fr.