Un bail non conforme expose à des clauses réputées non écrites. Ce guide explique ce qui rend un bail conforme : contrat type, clauses obligatoires, clauses interdites et annexes.
Le contrat type de la loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret du 29 mai 2015, impose un contrat type pour les locations de résidence principale, vide comme meublée. Ce socle garantit la présence des clauses essentielles : parties, logement, durée, loyer et révision, charges, dépôt de garantie. Utiliser ce contrat type est la première condition de conformité.
Les clauses interdites
La conformité passe aussi par l’absence de clauses abusives. Sont notamment réputées non écrites : l’obligation de prélèvement automatique, l’interdiction d’héberger des proches, la facturation de frais d’envoi de quittance, ou la mise à la charge du locataire de réparations relevant du bailleur. Ces clauses, même signées, sont privées d’effet.
Les annexes obligatoires
Un bail conforme s’accompagne de ses annexes : dossier de diagnostic technique (dont le DPE), notice d’information sur les droits et obligations, état des lieux d’entrée, et extraits du règlement de copropriété le cas échéant. Depuis 2025, la conformité inclut aussi le respect des exigences de performance énergétique : un logement classé G ne peut plus être loué.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :loi ALUR du 24 mars 2014 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; loi Climat et résilience.