Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Docuceo, édité par LVD ELVED PATRIMOINE. En utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.
Article 2 — Contenu et confidentialité des données saisies
Les informations à caractère personnel mises en ligne par l'utilisateur ne sont pas accessibles au public. Lorsque l'utilisateur invite un tiers (par exemple un cosignataire ou un locataire) à un document, certaines informations deviennent accessibles à ce tiers, selon les autorisations accordées.
Article 3 — Données collectées
Les données requises à l'inscription sont : nom, adresse e-mail valide, numéro de mobile, identifiant et mot de passe. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent des données complémentaires : adresse postale, coordonnées bancaires, informations relatives aux biens, données des locataires et informations financières.
Sont également collectées automatiquement des données techniques : adresse IP et version du navigateur, adresse de la page consultée et date de la requête. L'utilisateur peut refuser de fournir certaines informations, ce qui peut toutefois restreindre l'accès à certaines fonctionnalités.
Article 4 — Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience. Le détail des cookies et la gestion de votre consentement sont décrits dans notre politique cookies. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies, au risque de limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
Article 5 — Finalités du traitement
Les données obligatoires permettent le fonctionnement du service. LVD ELVED PATRIMOINE les utilise pour la gestion du compte, la fourniture des fonctionnalités, la génération et la signature des documents, ainsi que la gestion de la correspondance. Les données collectées automatiquement servent à établir des statistiques de consultation. L'adresse e-mail peut être utilisée pour l'activation du compte, les notifications relatives au compte, les informations de service et les demandes d'assistance.
Article 6 — Destinataires des données
LVD ELVED PATRIMOINE s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Les données ne sont communiquées à des tiers que dans les cas suivants : réquisition légale d'une autorité, consentement préalable de l'utilisateur, ou manquement de l'utilisateur aux présentes CGU. Le service recourt par ailleurs à des prestataires techniques (hébergement, signature électronique, paiement) décrits dans la politique de confidentialité.
Article 7 — Sécurité et conservation
LVD ELVED PATRIMOINE met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données contre la perte ou l'usage abusif. Les échanges sont chiffrés via le protocole sécurisé HTTPS/SSL. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (Clever Cloud). Elles sont conservées le temps nécessaire aux services demandés, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.
Article 8 — Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679), l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces demandes sont à adresser à contact@appliceo.com.
Article 9 — Inactivité du compte
Après six mois d'inactivité, le compte est automatiquement désactivé, avec notification par e-mail. Après un an d'inactivité, le compte est supprimé sans préavis, entraînant la suppression de l'ensemble des contenus et des accès associés au service.
Article 10 — Suppression du compte
La suppression du compte entraîne l'effacement complet et définitif de l'ensemble des données collectées et traitées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 11 — Mise à jour des CGU
LVD ELVED PATRIMOINE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page et entrent en vigueur à leur mise en ligne.
Article 12 — Questions et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@appliceo.com, ou par courrier à LVD ELVED PATRIMOINE, 9 rue François Ponsard, 75116 Paris. L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).