Encore faut-il calculer ces retenues correctement et les justifier, sous peine de contestation. Notre outil calcule le solde à restituer et prépare le décompte. Cette page rappelle les règles.
Ce que le bailleur peut retenir
Le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que des sommes justifiées : le coût des réparations de dégradations imputables au locataire (constatées par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie), les loyers ou charges impayés, et le cas échéant une régularisation de charges. Il ne peut pas retenir le coût de l’usure normale (vétusté) ni des réparations relevant de ses propres obligations.
Le rôle de la vétusté
La vétusté réduit ou annule ce qui peut être imputé au locataire. Un élément usé par le temps ne peut lui être facturé au prix du neuf. Une grille de vétusté, appliquant un abattement selon l’ancienneté, permet de calculer la part réellement imputable. L’outil intègre cette logique : pour chaque dégradation, il applique l’abattement de vétusté afin d’obtenir le montant justifié.
Les délais de restitution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois maximum en cas de retenues justifiées, à compter de la remise des clés. En cas de retard, des majorations peuvent s’appliquer au profit du locataire. Respecter ces délais et justifier chaque retenue par des devis ou factures est essentiel.
Un décompte clair pour éviter les litiges
La principale cause de litige sur le dépôt de garantie est l’absence de justification. Un décompte détaillé — dépôt initial, retenues poste par poste avec justificatifs, application de la vétusté, solde restitué — désamorce la plupart des contestations. L’outil produit ce décompte, prêt à accompagner la restitution.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.