Exclusif ou non exclusif, il obéit à la loi Hoguet et doit comporter des mentions précises. Ce guide détaille les types de mandat, la durée, les honoraires et les règles de rétractation.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Le mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire charge une agence de trouver un acquéreur pour son bien : estimation, diffusion de l’annonce, organisation des visites, négociation, jusqu’à la signature du compromis. Le professionnel agit dans le cadre des pouvoirs que lui confère le mandat. Ce document est indispensable : sans mandat écrit, un professionnel ne peut pas légalement s’entremettre dans la vente.
Mandat exclusif, simple ou semi-exclusif
Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence : le propriétaire ne peut pas confier le bien à d’autres professionnels et, selon les clauses, ne peut pas vendre lui-même sans passer par le mandataire. Le mandat simple (non exclusif) permet de confier le bien à plusieurs agences et de chercher soi-même un acquéreur. Le mandat semi-exclusif est un intermédiaire, autorisant le propriétaire à vendre par lui-même tout en réservant l’intermédiation à une seule agence. L’exclusivité mobilise davantage le professionnel, mais réduit la liberté du vendeur.
Durée, honoraires et mentions obligatoires
Le mandat de vente doit être écrit, daté, numéroté et préciser sa durée, l’étendue des pouvoirs, le prix de vente et le montant des honoraires ainsi que la partie qui en a la charge. La loi Hoguet impose ces mentions, faute de quoi le mandat peut être nul. La durée est librement fixée ; une clause d’exclusivité est souvent assortie d’une durée irrévocable initiale, puis d’une possibilité de résiliation.
Le droit de rétractation
Lorsque le mandat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du vendeur) ou à distance, le propriétaire consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai légal. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement sans frais. Le mandat doit l’informer de cette faculté et fournir le formulaire de rétractation. C’est un point de vigilance pour le professionnel comme pour le vendeur.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; Code de la consommation (rétractation).