Il peut être exclusif ou non exclusif, et obéit aux règles de la loi Hoguet. Ce guide détaille les missions couvertes, la différence entre exclusivité et non-exclusivité, et les honoraires.
Qu’est-ce qu’un mandat de location ?
Par le mandat de location, le propriétaire charge un professionnel — agence immobilière — de commercialiser son bien pour trouver un locataire : diffusion de l’annonce, organisation des visites, sélection des candidats, constitution du dossier, rédaction du bail et réalisation de l’état des lieux. À la différence du mandat de gestion, qui couvre la vie de la location dans la durée, le mandat de location se concentre sur la phase de mise en location, jusqu’à la signature du bail.
Mandat exclusif ou non exclusif ?
Le mandat exclusif réserve la commercialisation à un seul professionnel : le propriétaire ne peut pas confier le bien à une autre agence ni, souvent, le louer lui-même sans passer par le mandataire. En contrepartie, le professionnel s’investit davantage. Le mandat non exclusif, ou simple, permet de confier le bien à plusieurs agences et de chercher soi-même un locataire ; il offre plus de liberté mais mobilise moins fortement chaque mandataire. Le choix dépend de la stratégie du propriétaire et de la tension du marché local.
Un mandat encadré par la loi Hoguet
Comme le mandat de gestion, le mandat de location relève de la loi Hoguet : le professionnel doit détenir une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile. Le mandat doit être écrit, préciser sa durée, l’étendue de la mission et les honoraires. Ces exigences protègent le propriétaire et encadrent la relation.
Les honoraires de mise en location
La rémunération du professionnel prend la forme d’honoraires de mise en location, dus à la conclusion du bail. La loi encadre la part de ces honoraires pouvant être mise à la charge du locataire (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux), plafonnée selon la zone. La part restante est à la charge du bailleur. Le mandat doit indiquer clairement le montant et la répartition de ces honoraires.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (honoraires).