Notre modèle reprend l’intégralité du socle imposé par le décret du 29 mai 2015 et se complète au format Word, PDF ou directement en ligne. Cette page détaille ce que contient le modèle, les annexes à ne pas oublier et la marche à suivre pour le remplir sans erreur.
Ce que contient le modèle
Le modèle est organisé autour de toutes les rubriques du contrat type : désignation et coordonnées des parties (bailleur, locataire, éventuel garant), description détaillée du logement et de ses équipements, surface habitable, date de prise d’effet et durée, montant du loyer et modalités de révision (indice IRL), montant des charges et mode de règlement, dépôt de garantie, clause de solidarité éventuelle en cas de colocation, et liste des annexes jointes.
Chaque rubrique est rédigée pour être complétée sans ambiguïté. Le modèle écarte d’office les clauses interdites (par exemple l’interdiction d’héberger des proches ou la facturation de frais non prévus par la loi), ce qui sécurise le bailleur autant que le locataire.
Les annexes à ne pas oublier
Un bail incomplet sur ses annexes est un bail fragile. Pensez à joindre systématiquement :
- Le dossier de diagnostic technique : DPE, constat plomb, état des risques, diagnostics électricité et gaz le cas échéant ;
- La notice d’information sur les droits et obligations des locataires et bailleurs ;
- L’état des lieux d’entrée, daté et signé ;
- Les extraits du règlement de copropriété, en immeuble collectif ;
- Une grille de vétusté, facultative mais recommandée.
Comment remplir le bail, étape par étape
- Renseignez l’identité et les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- Décrivez précisément le logement : adresse, surface habitable, nombre de pièces, équipements, dépendances et annexes (cave, parking) ;
- Indiquez la date de prise d’effet, la durée du bail, le montant du loyer et ses modalités de révision ;
- Précisez les charges, leur mode de règlement et le montant du dépôt de garantie ;
- Joignez l’ensemble des annexes obligatoires ;
- Datez le contrat, faites-le signer par chaque partie et remettez un exemplaire à chacune (et au garant le cas échéant).
Modèle figé ou bail généré : ce qui change vraiment
Un modèle Word ou PDF rend service pour une location ponctuelle. Mais il a une limite : il ne s’adapte pas automatiquement à votre situation (zone tendue ou non, encadrement des loyers, type de bailleur) et n’alerte pas sur une annexe manquante ou un DPE problématique. Un outil de génération guide chaque choix, vérifie la cohérence des informations et assemble automatiquement les annexes, ce qui réduit fortement le risque d’erreur.
Les clauses interdites à connaître absolument
Un bail conforme se reconnaît aussi à ce qu’il ne contient pas. La loi répute non écrites — c’est-à-dire sans aucun effet — un certain nombre de clauses abusives que l’on retrouve encore dans des modèles anciens. Sont notamment interdites : la clause imposant le prélèvement automatique du loyer, celle interdisant au locataire d’héberger des proches, celle facturant des frais de relance ou d’envoi de quittance, celle prévoyant la résiliation automatique pour un motif autre que le défaut de paiement, le défaut d’assurance ou les troubles de voisinage, ou encore celle mettant à la charge du locataire des réparations relevant du bailleur. Insérer l’une de ces clauses ne rend pas le bail nul, mais la clause est privée d’effet et peut fragiliser la relation. Un modèle à jour les exclut d’office.
Bail vide en SCI ou en indivision
La qualité du bailleur influe sur certaines règles du bail. Lorsqu’une SCI familiale loue un logement vide, la durée minimale du bail reste de trois ans, comme pour un particulier ; pour une SCI ou une société classique considérée comme personne morale, elle passe à six ans. En indivision, le bail est signé par les indivisaires ou par un mandataire désigné. Il est essentiel d’identifier correctement le bailleur dans le contrat — dénomination, siège, représentant — car c’est lui qui sera juridiquement engagé. Notre modèle permet d’indiquer précisément la nature du bailleur et d’ajuster en conséquence la durée et les mentions du bail.
Remplir le bail pour une colocation
La colocation appelle quelques précautions au moment de remplir le bail. Deux configurations existent : le bail unique signé par tous les colocataires, le plus fréquent, et les baux individuels portant chacun sur une partie du logement. Dans le bail unique, l’insertion d’une clause de solidarité est déterminante : elle permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à n’importe lequel des colocataires, et à leurs garants respectifs, en cas de défaillance de l’un d’eux. Cette clause encadre aussi les effets du départ d’un colocataire en cours de bail. Le modèle prévoit cette clause et permet d’identifier chaque colocataire et son garant.
Après la signature : remise des documents et conservation
Une fois le bail signé, le bailleur doit remettre un exemplaire complet à chaque locataire, ainsi qu’à chaque garant le cas échéant, accompagné de toutes les annexes. Il conserve lui-même un exemplaire signé, qu’il a tout intérêt à numériser et à archiver avec l’état des lieux d’entrée et les diagnostics. Cette conservation soignée n’est pas une formalité : en cas de litige, de revente du bien ou de contrôle, disposer du bail complet et de ses annexes, datés et signés, est la meilleure des protections. Un archivage numérique organisé par logement facilite grandement cette gestion, surtout au-delà d’un seul bien.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; loi du 6 juillet 1989.