Notre modèle PDF est conforme à la loi Pinel et reprend les clauses du bail 3/6/9. Ce guide explique comment l’utiliser.
Un bail commercial PDF conforme
Le modèle PDF respecte le statut des baux commerciaux et les apports de la loi Pinel : durée 3/6/9, indexation, inventaire des charges et état des lieux. Une fois signé, le PDF n’est plus modifiable, ce qui sécurise le contrat.
Les annexes à joindre
Le bail commercial PDF doit être accompagné de l’état des lieux d’entrée et de l’inventaire précis et limitatif des charges, impôts et travaux, rendus obligatoires par la loi Pinel. Ces annexes conditionnent la conformité du contrat.
PDF ou génération en ligne ?
Le PDF convient pour un bail ponctuel. Pour un contrat personnalisé et assemblé avec ses annexes, la génération en ligne est plus sûre, notamment sur les clauses techniques d’indexation et de charges.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :Code de commerce (L. 145-1 et s.) ; loi Pinel du 18 juin 2014.