Ce guide détaille ses apports et ce qu’ils impliquent pour un bail conforme.
État des lieux obligatoire
La loi Pinel a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du local commercial. Cette obligation, calquée sur l’habitation, protège les deux parties et conditionne la répartition des réparations en fin de bail.
Inventaire des charges et travaux
Le bail doit désormais comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et preneur. Certaines dépenses restent obligatoirement à la charge du bailleur, notamment les grosses réparations de l’article 606 du Code civil et les honoraires de gestion des loyers. Un état récapitulatif annuel et un état prévisionnel des travaux complètent cette transparence.
Droit de préférence du locataire
La loi Pinel a instauré un droit de préférence : en cas de vente du local, le bailleur doit en informer le locataire, qui peut se porter acquéreur en priorité, sous conditions et délais. Cette protection permet au commerçant d’acquérir les murs de son activité.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; Code de commerce ; article 606 du Code civil.