Notre modèle gratuit intègre les apports de la loi Pinel — état des lieux, inventaire des charges — et se complète en Word, PDF ou en ligne. Ce guide en détaille le contenu.
Ce que contient le modèle
Le modèle reprend les mentions essentielles : identité des parties, désignation du local, activité autorisée, durée 3/6/9, loyer et indexation (ILC ou ILAT), dépôt de garantie, répartition des charges et travaux. Il prévoit l’état des lieux d’entrée et l’inventaire des charges, rendus obligatoires par la loi Pinel.
Les annexes de la loi Pinel
Depuis la loi Pinel, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et travaux, avec leur répartition. Un état des lieux d’entrée et de sortie est également obligatoire. Le modèle intègre ces éléments pour garantir la conformité.
Un contrat à sécuriser
Compte tenu des enjeux financiers et de la durée, un bail commercial gagne à être rédigé avec rigueur, voire relu par un professionnel pour les situations complexes (clause d’indexation, cession, sous-location). Le modèle constitue une base solide à personnaliser.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :articles L. 145-1 et s. du Code de commerce ; loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.