Instaurée par la loi ALUR, elle est souvent oubliée, alors que son absence peut être reprochée au bailleur. Ce guide en détaille le contenu et le caractère obligatoire.
Qu’est-ce que la notice d’information ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document type, dont le contenu est fixé par arrêté en application du décret du 29 mai 2015. Elle récapitule, de manière pédagogique, les règles essentielles de la location : durée du bail, dépôt de garantie, révision du loyer, charges, obligations d’entretien, congé, état des lieux. Elle vise à informer les parties, en particulier le locataire, sur le cadre juridique de leur relation.
Une annexe obligatoire du bail
Pour les locations de résidence principale, vides ou meublées, la notice d’information doit être annexée au contrat de location au moment de la signature. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : son absence peut être reprochée au bailleur et, dans certaines situations, permettre au locataire de se prévaloir d’un défaut d’information. Joindre systématiquement la notice, aux côtés des diagnostics et de l’état des lieux, fait partie des bonnes pratiques d’un bail conforme.
Ce que contient la notice
La notice aborde notamment : les règles de durée et de reconduction du bail, le montant et la restitution du dépôt de garantie, la révision annuelle du loyer selon l’IRL, la répartition des charges, les réparations et l’entretien à la charge de chacun, les modalités de congé, et le rôle de l’état des lieux. Elle constitue ainsi un résumé accessible du cadre légal, utile aux deux parties tout au long de la location.
Où trouver la notice à jour ?
La notice d’information suit un modèle officiel, mis à jour en fonction des évolutions législatives. Il est important d’utiliser une version à jour, intégrant les dernières règles applicables. Un outil de génération de bail assemble automatiquement la notice avec les autres annexes, ce qui évite l’oubli et garantit une version actuelle.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et arrêté fixant le contenu de la notice ; Service-Public.fr.