Ce guide fait le point sur la mention désormais requise, plus souple, et explique comment rédiger un acte conforme.
La mention manuscrite d’avant 2022
Jusqu’en 2021, l’article 22-1 de la loi de 1989 imposait à la caution de recopier à la main une mention au texte strictement défini. La moindre erreur de recopie pouvait entraîner la nullité de l’engagement, ce qui privait le bailleur de sa garantie. Ce formalisme rigide a été source de nombreux contentieux.
Le régime simplifié depuis le 1er janvier 2022
La réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (article 2297 du Code civil), a remplacé cette formule rigide. Désormais, la caution appose une mention — à la main sur papier, ou saisie par elle pour un acte électronique — indiquant qu’elle s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance, dans la limite d’un montant exprimé. La formule n’est plus imposée mot pour mot, mais l’engagement et le montant garanti doivent apparaître clairement.
« Sans mention manuscrite » : ce que cela signifie vraiment
Parler de caution « sans mention manuscrite » est un raccourci : une mention exprimant l’engagement reste nécessaire, mais elle peut être dactylographiée dans le cadre d’un acte électronique, et n’a plus à reproduire une formule imposée. C’est ce qui permet la signature d’un acte de caution entièrement en ligne, la caution saisissant elle-même sa mention.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 2297 du Code civil ; ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.