Le modèle est-il à jour de la réforme de 2022 ?

Oui. Le modèle applique le régime simplifié de la mention issu de l'article 2297 du Code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022. Il n'impose plus l'ancienne mention manuscrite intégrale, mais garantit la présence de l'engagement de la caution et du montant garanti, qui sont les éléments désormais déterminants.

La caution peut-elle saisir la mention au clavier ?

Oui, dans le cadre d'un acte électronique, la mention d'engagement peut être saisie par la caution elle-même. Sur un acte papier, elle doit être apposée à la main par le garant. Dans les deux cas, c'est la caution, et personne d'autre, qui doit rédiger cette mention.

Faut-il remettre le bail à la caution ?

Oui, c'est une obligation légale. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution, afin qu'elle ait connaissance de l'étendue exacte de son engagement (loyer, charges, durée). Le modèle rappelle cette étape dans sa procédure d'utilisation.

Le modèle gère-t-il la caution en colocation ?

Oui. En colocation, chaque garant peut se porter caution solidaire d'un colocataire déterminé, voire de l'ensemble. Le modèle permet d'identifier le ou les locataires garantis et de préciser l'étendue de l'engagement, en cohérence avec la clause de solidarité du bail.

Un acte de caution gratuit a-t-il la même valeur qu'un acte payant ?

Oui. Ce qui fait la validité de l'acte, ce n'est pas son prix mais sa conformité aux règles : mention d'engagement de la caution, montant garanti, nature et durée de l'engagement, remise du bail. Un modèle gratuit à jour de la réforme de 2022 est parfaitement valable.

Peut-on faire signer la caution à distance ?

Oui. L'acte de cautionnement peut être conclu sous forme électronique et signé à distance, la caution saisissant elle-même sa mention d'engagement. La signature électronique, dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Modèle d'acte de caution solidaire gratuit

Beaucoup de modèles disponibles en ligne reproduisent encore l’ancienne mention manuscrite, désormais caduque : utiliser un modèle périmé fait courir un vrai risque de nullité. Le nôtre guide la caution dans la rédaction de sa mention d’engagement, conforme à l’article 2297 du Code civil, et reprend l’ensemble des informations obligatoires. Il se complète au format Word, PDF ou en ligne. Cette page explique son contenu et son utilisation.

Ce que contient le modèle

Le modèle précise l’identité du garant, du bailleur et du locataire, le montant du loyer et ses conditions de révision, la nature solidaire de l’engagement et sa durée. Il réserve surtout un emplacement clair pour la mention que la caution doit apposer elle-même, et indique le montant maximum garanti, couvrant le principal et les accessoires (charges, intérêts de retard, réparations).

Cette structure garantit que les deux exigences de la réforme de 2022 sont respectées : la mention d’engagement de la caution et l’expression d’un montant garanti. Ce sont précisément ces éléments dont l’absence ou l’imprécision peut entraîner la nullité de l’acte.

La mention à apposer par la caution

Depuis 2022, la caution n’a plus à recopier une formule imposée au mot près. Elle doit en revanche exprimer clairement qu’elle s’engage à payer, en cas de défaillance du locataire, dans la limite d’un montant précis. Notre modèle propose une formulation conforme, que le garant complète et appose de sa main (ou saisit, pour un acte électronique). Cette souplesse réduit le risque d’erreur de recopie qui invalidait tant d’actes sous l’ancien régime.

Comment utiliser le modèle, étape par étape

Complétez l’identité du garant, du bailleur et du locataire ;
Indiquez le montant du loyer, des charges et le montant maximum garanti ;
Précisez la nature solidaire et la durée de l’engagement ;
Faites apposer par la caution sa mention d’engagement, à la main ou par saisie pour un acte électronique ;
Faites signer l’acte par la caution ;
Remettez un exemplaire du contrat de location à la caution, comme la loi l’exige.

Pourquoi éviter les vieux modèles trouvés en ligne

De nombreux modèles encore en circulation imposent la longue mention manuscrite d’avant 2022. Non seulement cette formule n’est plus exigée, mais s’appuyer sur un modèle obsolète peut donner un faux sentiment de sécurité. Mieux vaut un modèle à jour, qui applique le régime simplifié de l’article 2297 du Code civil et met l’accent sur ce qui compte vraiment : l’expression de l’engagement et le montant garanti.

Les pièces à réunir avant de remplir le modèle

Pour compléter correctement l’acte de caution, mieux vaut réunir au préalable quelques informations et documents. Côté locataire et garant : leurs identités complètes et coordonnées. Côté logement : l’adresse et les éléments du bail, à savoir le montant du loyer, des charges et les conditions de révision, puisque ces données doivent figurer dans l’acte. Côté garant encore : les justificatifs permettant d’apprécier sa solvabilité, car l’engagement doit rester proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Disposer de ces éléments avant de remplir le modèle évite les allers-retours et garantit un acte complet du premier coup. C’est aussi l’occasion, pour le garant, de mesurer concrètement la portée de son engagement.

Caution simple ou solidaire : que cocher dans le modèle ?

Le modèle permet de préciser la nature de l’engagement, et ce choix n’est pas neutre. La caution solidaire, la plus fréquente, autorise le bailleur à réclamer directement le paiement au garant en cas de défaillance du locataire, sans poursuivre d’abord ce dernier ni diviser la dette entre plusieurs garants. La caution simple, plus protectrice pour le garant, oblige le bailleur à poursuivre d’abord le locataire. Dans la grande majorité des locations, c’est la caution solidaire qui est retenue, car elle offre la meilleure sécurité au bailleur. Le modèle indique clairement les conséquences de chaque option afin que le garant signe en toute connaissance de cause.

Déterminer le montant garanti et la durée

Deux mentions méritent une attention particulière au moment de remplir l’acte : le montant garanti et la durée de l’engagement. Le montant garanti doit être exprimé clairement et couvrir le principal et les accessoires, c’est-à-dire le loyer mais aussi les charges, les intérêts de retard et les éventuelles réparations. Quant à la durée, le modèle permet d’opter pour un engagement à durée déterminée — la caution est alors tenue jusqu’au terme fixé — ou à durée indéterminée, auquel cas la caution peut résilier son engagement moyennant un préavis, la résiliation prenant effet à l’échéance du bail en cours. Préciser ces deux éléments est indispensable à la validité et à la lisibilité de l’acte.

Signature, remise du bail et conservation

Une fois l’acte rempli et la mention d’engagement apposée par la caution, l’acte doit être signé par le garant. Le bailleur remet alors à la caution un exemplaire du contrat de location, comme la loi l’impose, et conserve l’acte de cautionnement signé avec le dossier du bail. Cette conservation est importante : en cas d’impayé, c’est cet acte qui permettra au bailleur de réclamer le paiement à la caution. Sa numérisation et son archivage, aux côtés du bail et de l’état des lieux, évitent toute difficulté ultérieure. Lorsque l’acte est établi sous forme électronique, la signature et l’archivage numériques remplissent ces fonctions de manière sécurisée et horodatée.

Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 2297 du Code civil.

Modèle d'acte de caution solidaire gratuit (conforme 2026)