La location d'un garage est-elle soumise à la loi de 1989 ?

Non, lorsque le garage ou la place de parking est loué seul. La location relève alors de la liberté contractuelle : durée, loyer, préavis et dépôt sont fixés librement par les parties. La loi de 1989 ne s'applique que si l'emplacement est loué comme accessoire d'un logement.

Quel préavis pour résilier un bail de parking ?

Il n'existe pas de préavis légal fixe : c'est le contrat qui le détermine. En pratique, un préavis d'un mois est fréquent. Il faut donc se référer aux clauses du contrat et respecter le délai qui y est prévu, en conservant une preuve de la résiliation.

Peut-on demander un dépôt de garantie pour un garage ?

Oui, si le contrat le prévoit. Son montant est libre, tout comme ses conditions de restitution. Le dépôt est rendu en fin de location, déduction faite des éventuels loyers impayés ou dégradations constatées.

Faut-il un état des lieux pour un garage ?

Il n'est pas obligatoire mais recommandé, surtout pour un box fermé susceptible d'être dégradé. Un état des lieux d'entrée et de sortie, même simple, permet de constater l'état de l'emplacement et d'éviter les litiges sur d'éventuelles détériorations.

Le loyer d'un parking peut-il être révisé ?

Oui, si le contrat prévoit une clause de révision. Comme le reste, la révision relève de la liberté contractuelle : les parties fixent son indice et sa périodicité. À défaut de clause, le loyer reste en principe inchangé pendant la durée du contrat.

Bail garage / parking : modèle à remplir

Durée, préavis, dépôt de garantie : tout ou presque relève de la liberté contractuelle. Encore faut-il rédiger un contrat clair pour éviter les litiges. Ce guide explique le régime applicable, les points à ne pas oublier dans le contrat et propose un modèle à remplir.

Un contrat régi par la liberté contractuelle

Lorsqu’un garage ou une place de stationnement est loué indépendamment de tout logement, la location n’est pas soumise au régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989. Elle relève du droit commun des contrats et de la liberté contractuelle : les parties fixent librement la durée, le montant du loyer, le préavis et le dépôt de garantie. Cette souplesse permet d’adapter le contrat à chaque situation, mais impose de rédiger des clauses précises, puisque la loi ne comble pas les silences comme elle le fait pour un bail d’habitation.

Le cas particulier du garage loué avec le logement

La règle change lorsque l’emplacement est loué en même temps que le logement, comme accessoire de celui-ci. Dans ce cas, le stationnement suit le sort du bail d’habitation : il est soumis aux mêmes règles de durée, de préavis et de congé, et figure dans le même contrat. Il est donc essentiel de distinguer les deux situations : un garage loué à part obéit à la liberté contractuelle, tandis qu’un garage accessoire d’un logement relève du régime de la location d’habitation.

Ce que doit préciser le contrat

Pour être efficace, le contrat de location d’un garage ou d’un parking doit préciser plusieurs éléments :

L’identité des parties et la désignation précise de l’emplacement (adresse, numéro de place ou de box) ;
La destination : stationnement d’un véhicule, éventuellement stockage, selon ce qui est autorisé ;
La durée et les conditions de renouvellement ;
Le montant du loyer, ses modalités de révision et de paiement ;
Le préavis de résiliation applicable à chaque partie ;
Le montant éventuel du dépôt de garantie et ses conditions de restitution.

Durée, préavis et résiliation

Faute d’encadrement légal spécifique, la durée et le préavis sont ceux que les parties ont convenus dans le contrat. En pratique, on trouve souvent des contrats à durée indéterminée avec un préavis d’un mois, ou des contrats à durée déterminée reconductibles. Le contrat doit indiquer clairement comment chaque partie peut y mettre fin, et sous quel délai. La résiliation peut être formalisée par un simple courrier, dont il est prudent de conserver une preuve. Un dépôt de garantie, s’il est prévu, est restitué en fin de contrat, déduction faite d’éventuels impayés ou dégradations.

Fiscalité et TVA de la location d’un parking

Les revenus tirés de la location d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposables. Lorsque l’emplacement est loué nu et de façon indépendante, ces loyers relèvent en principe des revenus fonciers. Un point mérite l’attention : la location d’emplacements de stationnement peut, dans certaines situations, être soumise à la TVA, contrairement à la location d’un logement nu. Les règles dépendent de la nature de la location et de la situation du bailleur ; en cas de doute, notamment pour une location de plusieurs emplacements ou à usage professionnel, il est prudent de se renseigner sur le régime fiscal applicable. Une location ponctuelle par un particulier reste, elle, généralement simple à déclarer.

À qui et comment louer son emplacement

Un emplacement de stationnement peut se louer à un particulier voisin, à un professionnel, ou à un locataire du même immeuble. En copropriété, il faut vérifier que le règlement autorise la location de l’emplacement à une personne extérieure à l’immeuble, car certains règlements la restreignent. Le contrat doit désigner précisément l’emplacement — niveau, numéro, dimensions — et rappeler les règles d’accès et de circulation dans la copropriété. Bien identifier le bien loué et les conditions d’usage évite les conflits, notamment sur le partage des accès ou le stationnement d’autres véhicules. Un contrat clair, même pour un simple parking, reste la meilleure protection.

Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :Code civil (droit commun des contrats) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les emplacements accessoires d'un logement ; Service-Public.fr.

Bail de location garage, parking ou box : modèle 2026