Le gérant exploite le fonds à ses risques et en son nom, tout en versant une redevance au propriétaire. Ce contrat obéit à des règles précises, notamment en matière de responsabilité. Ce guide en détaille le fonctionnement et propose un modèle.
Qu’est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) en concède l’exploitation à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls, en son nom et pour son compte. Le propriétaire conserve la propriété du fonds mais n’en assure plus l’exploitation ; le gérant, lui, perçoit les bénéfices, supporte les pertes et verse une redevance. Ce dispositif permet de faire vivre un fonds sans l’exploiter soi-même, ou de tester la reprise d’une activité avant un rachat.
Les conditions à respecter
La location-gérance suppose que le fonds ait été exploité au préalable et soit réellement en activité. Le propriétaire doit être immatriculé et avoir exploité le fonds, sauf dispenses. Le contrat doit être publié afin d’informer les tiers, et cette publicité conditionne certains effets, notamment la fin de la responsabilité solidaire du propriétaire. La rédaction précise des obligations de chaque partie est essentielle, car l’exploitation du fonds engage des tiers (fournisseurs, clients, salariés).
La question de la responsabilité
Un point sensible mérite l’attention : pendant une période suivant la publication du contrat, le propriétaire du fonds peut rester solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par ce dernier dans le cadre de l’exploitation. Cette solidarité temporaire vise à protéger les créanciers. Le propriétaire doit en tenir compte avant de conclure, et veiller à la publicité du contrat, qui fait courir les délais. Là encore, l’accompagnement d’un professionnel est recommandé.
Redevance, durée et fin du contrat
La redevance versée par le gérant est librement fixée, souvent sous forme d’un montant périodique éventuellement indexé. La durée est déterminée par le contrat, avec des conditions de renouvellement ou de résiliation à préciser. À la fin de la location-gérance, le fonds revient au propriétaire ; les modalités de restitution, de sort des contrats en cours et du personnel doivent être anticipées dans le contrat pour éviter les difficultés.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.