Très utilisé par les jeunes entreprises et les indépendants, il obéit à des règles précises, notamment un agrément du domiciliataire. Ce guide détaille son fonctionnement et propose un modèle.
Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation consiste, pour une entreprise, à fixer son siège social à une adresse fournie par une société de domiciliation. Cette adresse figure sur les documents officiels et au registre du commerce, sans que l’entreprise y exerce forcément son activité. La domiciliation répond à plusieurs besoins : disposer d’une adresse professionnelle, séparer domicile personnel et siège social, ou bénéficier d’une adresse valorisante. Elle s’accompagne souvent de services annexes : réception et réexpédition du courrier, mise à disposition de salles de réunion, secrétariat.
L’agrément du domiciliataire
L’activité de domiciliation d’entreprises est réglementée. La société de domiciliation doit disposer d’un agrément préfectoral et mettre à disposition des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité et permettre une réunion régulière des organes de l’entreprise domiciliée. Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée, renouvelable, et le domiciliataire est tenu à certaines obligations, notamment de vérification de l’identité et de tenue de dossiers sur les entreprises domiciliées.
Les obligations réciproques
Le domiciliataire s’engage à mettre l’adresse et les locaux à disposition, à conserver et réexpédier le courrier, et à informer les autorités en cas de difficulté (par exemple si l’entreprise ne récupère plus son courrier). L’entreprise domiciliée, de son côté, doit utiliser effectivement les locaux comme siège, communiquer les informations nécessaires et informer des changements affectant sa situation. Ces obligations croisées doivent figurer clairement dans le contrat.
Durée, redevance et résiliation
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée, souvent renouvelable par tacite reconduction. Une redevance périodique rémunère la mise à disposition de l’adresse et les services associés. Les conditions de résiliation, de préavis et de restitution doivent être précisées. À la fin du contrat, l’entreprise doit transférer son siège social à une nouvelle adresse et procéder aux formalités correspondantes.
Article rédigé par l'équipe DocuCeo. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : juin 2026. Sources :articles L. 123-11 et suivants du Code de commerce.